Autres lois générales sur la protection de la confidentialité de SMART Technologies ULC

Dernière mise à jour : 15 mai 2018

SMART respecte les lois de confidentialité suivantes :

Royaume-Uni
  • La loi sur la protection des données contrôle la manière dont vos informations personnelles sont utilisées par les organisations, les entreprises ou le gouvernement. (https://www.gov.uk/data-protection)
Allemagne
  • BDSG - Loi fédérale sur la protection des données en Allemagne : Bundesdatenschutzgesetz
  • Lois sur la protection des données d'État en Allemagne
  • Northrhine-Westphalia            : Datenschutzgesetz NRW (DSG NRW)
  • Hesse : Hessisches Datenschutzgesetz (HDSG)
  • Hambourg : (Hamburgisches Datenschutzgesetz (HbgDSG)
  • Rhénanie-Palatinat : Landesdatenschutzgesetz Rheinland-Pfalz (LDSG RP)
  • Brême : Bremisches Datenschutzgesetz (BrDSG)
  • Basse-Saxe : Niedersächsisches Datenschutzgesetz (NdsDSG)
  • Schleswig-Holstein : Landesdatenschutzgesetz Schleswig-Holstein (LDSG SH)
  • Sarre : Saarländisches Datenschutzgesetz (SDSG)
  • Bade-Wurtemberg : Landesdatenschutzgesetz Baden-Württemberg (LDSG BW))
  • Bavière : Bayerisches Datenschutzgesetz (BayDSG)
  • Mecklembourg-Poméranie occidentale : Datenschutzgesetz Mecklenburg-Vorpommern (DSG M-V)
  • Brandebourg : Brandenburgisches Datenschutzgesetz (BbgDSG))
  • Saxe-Anhalt : Datenschutzgesetz des Landes Sachsen-Anhalt (DSG LSA)
  • Berlin : Datenschutzgesetz für das Land Berlin (BlnDSG)
  • Saxe : Sächsisches Datenschutzgesetz (SächsDSG)
  • Thuringe : Thüringer Datenschutzgesetz (ThDSG)
États-Unis
  • COPPA (Children's Online Privacy Protection Act of 1998) - Loi de 1998 sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (loi fédérale américaine, située à 15 U.S.C. §§ 6501–6506 La loi, en vigueur depuis le 21 avril 2000, s’applique à la collecte en ligne de renseignements personnels par des personnes ou des entités de juridiction américaine sur des enfants de moins de 13 ans. https://www.law.cornell.edu/uscode/text/15/chapter-91
  • FERPA (Family Educational Rights and Privacy Act) - La loi sur les droits éducatifs et la protection de la vie privée de la famille (20 U.S.C. § 1232g; 34 CFR Part 99) est une loi fédérale qui protège la confidentialité des dossiers scolaires des étudiants. https://www.law.cornell.edu/uscode/text/20/1232g  
  • Lois sur la protection de la confidentialité de tous les États - Les assemblées législatives des États ont signé ou proposé un certain nombre de lois pour réglementer la collecte, l’utilisation et le partage de données sur les étudiants. Nous vous renvoyons au CDT (Center for Democracy & Technology, Centre pour la démocratie et la technologie) qui a élaboré un recueil des lois sur la protection de la vie privée relatives à la collecte, à l'utilisation et au partage des données sur les étudiants. Le recueil énumère les principales lois sur la confidentialité des données sur les étudiants dans les 50 États et le district de Columbia. https://cdt.org/files/2016/10/CDT-Stu-Priv-Compendium-FNL.pdf
  • Student Privacy Pledge (https://fpf.org/2017/01/18/g-suite-student-privacy-pledge/) signé le 3 novembre 2015 (http://files.shareholder.com/downloads/ABEA-4CUEER/0x0x849002/E1F1C50E-D186-40B6-8626-28DB7CBD5C0A/SMT_News_2015_9_3_Corporate_Releases.pdf )
Canada

REMARQUE : Cette liste ne constitue pas une liste complète de toutes les lois sur la confidentialité auxquelles SMART est conforme. Si les informations dont vous avez besoin ne figurent pas dans cette liste, veuillez contacter le service juridique de SMART à l'adresse suivante :

SMART Technologies ULC
À l'attention de : Service juridique
3636 Research Road NW, Calgary, AB T2L 1Y1
Numéro sans frais (États-Unis/Canada) : 1-888-427-6278
Hors Amérique du Nord : +1-403-245-0333